Identification :
RCS Montpellier – Siret 41297413100028 – SARL Info 34 au Capital 7 622,45 €
22 Place Emile Combes 34000 MONTPELLIER
Article 1 – Généralités :
CopyBeauxArts propose de commander via son site e-commerce «www.copybeauxarts.com » la
réalisation de travaux d’impression numérique et produits associés sur la base de fichiers fournis
par ces clients.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant
d’avoir passé la commande. Toute commande sur le site www.copybeauxarts.com entraîne
l’acceptation totale et sans réserve des conditions générales de vente.
Pour contacter nos services :
Copybeauxarts – 22 Place Emile Combes 34000 MONTPELLIER
E-mail : cpba34@gmail.com
N° de téléphone : 04 67 02 10 45
Site internet : www.copybeauxarts.com
Article 2 – Prix :
Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception
de la commande. www.copybeauxarts.com se réserve le droit de procéder à une modification
de ses tarifs dans le strict respect de la réglementation des prix. Nos prix s’entendent TTC , toute
taxe incluse.
Article 3 – Commande :
Le moyen pris en compte pour passer une commande est : le site www.copybeauxarts.com . Les
commandes seront validées à réception du règlement intégral en TTC sauf cas particuliers. Le
client s’engage à respecter les procédures de commande inscrites sur le site
www.copybeauxarts.com
Article 4 – Conditions de paiement :
A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par l’entreprise s’entendent pour
paiement intégral TTC à la commande. Les modes de paiement acceptés sont : par carte bancaire
Ou paiement en ligne par le lien de paiement PAYPLUG. Tout retard de paiement suspendra la
commande du Client. Le Client reconnaît que l’impression de ses travaux n’interviendra qu’après
paiement intégral TTC de sa commande.
Article 5 – Défaut de paiement :
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le
client à copybeauxarts à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans
mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues
entraînera de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une
fois et demie le taux de l’intérêt légal, sans préjudices de tous autres dommages et intérêt et
frais. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations
(défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins
que ledit acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant ou
anticipé ne lui sera alors accordé. En outre, nous nous réservons la faculté de procéder à la
résolution de plein droit des contrats en cours sans mise en demeure et d’exiger le paiement
comptant avant toute expédition de marchandises dans les cas visés ci-dessus et en cas de
cession de paiement, dépôt de bilan, règlement judiciaire, suspension provisoire des poursuites,
liquidation amiable ou judiciaire.
Article 6 – Livraison :
Nos délais de livraison, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous
obliger au versement d’une indemnité compensatrice.
Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la livraison, ou du paiement de la facture.
Article 7 – Transport :
Les livraisons de marchandises sont faites aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le
mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Le client est tenu de
vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommages il doit mentionner avec
précision ses réserves sur le bon de livraison, et les répéter auprès de copybeauxarts par lettre
recommandée dans les deux jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article 105
du code de commerce. Il doit en outre informer copybeauxarts par lettre recommandée de tous
les dommages dus au transport, dans les huit jours suivant la livraison. Aucune réclamation ne
sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le fait d’organiser, au nom et pour le
compte de l’acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre
choix ne modifie en rien les présentes dispositions.
Article 8 – Livraisons défectueuses :
Dans le cas où la responsabilité de l’industriel pour défectuosité serait engagée, la défectuosité
d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Les livraisons défectueuses sont
également réglées conformément aux dispositions particulières ci-après : En aucun cas
Copybeauxarts ne peut être tenue responsable des pertes de temps ou des dommages directs
ou indirects occasionnés du fait des malfaçons. En cas de malfaçons reconnues rendant
impossible ou difficile le passage sur les matériels du client, l’imprimeur n’est responsable que du
remplacement des imprimés défectueux, à moins qu’il ne préfère renoncer à une nouvelle
exécution.
Article 9 – Juridiction :
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles qui en résultent sont
régies par la loi française. Toutes contestations de quelques natures qu’elles soient relatives aux
présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce de Montpellier dont la juridiction est
reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et
ce malgré toute stipulation qui pourrait être inscrite sur les documents commerciaux de
l’acheteur.
Conditions complémentaires applicables aux impressions liées aux nouvelles technologies
numériques.
Epreuves : Dans le cadre d’une saisie de commande électronique déportée chez le client, la
validation de la prévisualisation à l’écran, par le client utilisateur ou superviseur du bon à tirer,
engage son entière responsabilité. L’envoi de fichiers à importer vaut bon à tirer. L’imprimeur
n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé à l’utilisateur ou à son
superviseur. Compte tenu des procédés de visualisation d’impression et des supports utilisés,
une différence de nuance dans la teinte du papier ou de l’impression ne peut constituer un motif
de refus.
Propriété intellectuelle : La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément
qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client,
l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit. Nous ne prenons aucune responsabilité au
sujet des droits de reproduction des originaux qui sont confiés. Les clients font leur affaire de
l’acquisition des droits auprès des auteurs en cause, préalablement à la remise des originaux qui
nous sont confiés. En conséquence, ils nous garantissent contre toute action qui pourrait nous
être intentée à ce sujet, et de quelque nature que ce soit. Tous les éléments et documents établis
par nos services pour l’exécution d’une commande sont notre propriété exclusive et toute
reproduction en est interdite. En aucun cas, le client ne peut revendiquer la propriété sauf
demande expresse acceptée par nous à l’établissement de la commande.
Article 10 – Accès aux données informatiques du Client :
Comme prévu par la loi du 6 Janvier 1978, le Client a un droit d’accès, de rectification, et de
suppression de ses données. Le Client peut en avertir le service de copybeauxarts par simple
lettre adressée aux bureaux commerciaux de copybeauxarts à l’adresse suivante : 22 place Emile
Combes 34000 MONTPELLIER